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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

La société VOLUME EXQUIS est une SARL au capital de 25 001,64 €, inscrite au RCS de VANNES sous le n°344 122 148, dont le siège est situé Parc de Botquelen - 13, allée Denis Papin - 56610 ARRADON et dont l'adresse de courrier électronique est contact@volume-exquis.com

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acheteur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Commandes

2.1 Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et notre site internet de vente en ligne, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.2 Confirmation de commande en ligne sur le site ... : Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
2.3 Modification
- 2.3.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
- 2.3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et st parvenue à notre société avant le départ de la marchandise ( confirmation de l'enregistrement de la commande précisant le délai de livraison).
  En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - Livraisons

3.1 Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
3.2 Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
3.3 Transport : Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
3.4 Réception :
- 3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 3.3.
- 3.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou dégâts constatés (photos des produits abimés, états du colis)
- 3.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
- 3.4.4 Les frais de livraison pour le remplacement ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
- 3.4.5 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande.
- 3.4.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
  Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.4.1.
- 3.4.7 La réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
3.5 Suspension des livraisons :
En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.6 Refus de commande :
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au règlement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 4 - Prix

4.1 Nos prix sont fixés au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes.
4.2 Nos prix sont établis hors frais de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le client.
4.3 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.
4.4 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravent la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
4.5 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société.

Article 5 - Modalités de règlement

5.1 Paiement : Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure.
Seul l'encaissement effectif des traites, LCR ou chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
5.2 Non paiement : Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
6.2 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur remise au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés

7.1 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut.
7.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après la livraison des produits.
7.3 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 8 - Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SARL VOLUME EXQUIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord écrit, préalable de notre société.

Article 10 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera portée devant le Tribunal de commerce du siège de notre société.

Article 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations, sera régie par la Loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.